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| Assistance en construction |
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Cadastre vertical
Le cadastre vertical est établi
conformément à la loi du 25 mars 1999
portant modification de la loi du 19 mars
1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.
C'est le levé des surfaces de toutes propriétés comprenant les
parties privatives et communes. Chaque propriété est définie
par un lot qui lui est attribué. Le cadastre vertical est utilisé
comme référence légale après validation par les services du
Cadastre Vertical pour toute transaction immobilière. |
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